Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-12, r. 11.1 - Règlement intérieur et de procédure de la Commission des transports du Québec

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. Le désistement d’une demande ou de tout autre acte de procédure se fait par la production à la Commission d’un avis écrit signé par la partie qui se désiste ou par son représentant dûment autorisé. Une copie doit être notifiée sans délai à toute autre partie, le cas échéant.
Un désistement peut aussi être exprimé verbalement lors de l’audience.
Décision 2024-10-23, a. 95.
En vig.: 2024-11-21
95. Le désistement d’une demande ou de tout autre acte de procédure se fait par la production à la Commission d’un avis écrit signé par la partie qui se désiste ou par son représentant dûment autorisé. Une copie doit être notifiée sans délai à toute autre partie, le cas échéant.
Un désistement peut aussi être exprimé verbalement lors de l’audience.
Décision 2024-10-23, a. 95.
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